Amendement n° 118 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

L’article 706‑33 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute peine de dix ans ou plus pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants comporte une période de sûreté de la totalité de la peine prononcée, sans possibilité d’aménagement, de remise ou de réduction de peine avant son terme. »

Pourquoi cet amendement ?

Éviter que les trafiquants bénéficient de remises de peine et assurent un réel temps de détention.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.