Amendement n° 65 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et social tend à prévoir expréssément la voie de droit offerte à la personne morale ou physique faisant l'objet d'une décision de fermeture administrative.

Il s'agit tout à la fois de concilier les pouvoirs de l'administration et les droits des personnes intéréssées et d'améliorer l'accessibilité de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.