Amendement n° 37 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans l’attente de la vérification de cette présomption, le versement de toute prestation sociale est suspendu. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu’une personne est suspectée de détenir des biens ou des revenus découlant d'un crime ou d'un délit, en suspendant les prestations sociales dont elle bénéficie.

Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre pays bénéficient d’aides financières de la part de ce pays.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.