Amendement

Amendement n° 35 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Rejeté

Déposé par Jérémie Iordanoff sur l’article 14 du texte n° 1043.

Déposé le
11 mars 2025
Décidé le
20 mars 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« réduite de moitié »

les mots :

« ramenée à sept ans ».

II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« vingt ans de réclusion criminelle »

les mots :

« sept ans. ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jérémie Iordanoff · ECOS

Voir les 35 cosignataires

M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Fournier, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Laernoes, M. Damien Girard, M. Peytavie, M. Raux, Mme Ozenne, Mme Regol, Mme Pochon, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000035. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale