Amendement n° 32 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »

les mots :

« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l’attractivité du statut de "repenti".

En effet, il est opportun de prévoir que l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l’infraction, d’en limiter les dommages ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. .

Cela va plus loin que la simple réduction de moitié prévue par cet article. Cette exemption de peine est à même de mener la personne concernée à prendre l'attache de l'autorité administrative ou judiciaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.