Amendement n° 13 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
TombéDéposé par Michaël Taverne sur l’article 21 ter du texte n° 1043.
- Déposé le
- 11 mars 2025
- Décidé le
- 24 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’article 706‑73‑1 »
les mots :
« des articles 706‑73‑1 et 706‑74 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose d'étendre les dispositions du présent article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée, ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves, afin de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux forces de l'ordre.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale