Amendement n° 21 au texte n° 1027 – Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.