Amendement n° 50 au texte n° 1026 – Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Toutefois, le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la constatation d’une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de nuisances sonores ou de troubles à l’ordre public, pour retirer l’autorisation d’exploitation de la licence IV, après mise en demeure préalable du titulaire de la licence et dans le respect des procédures prévues par la loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir un contrôle a posteriori par les maires, en leur octroyant un pouvoir de rétractation en cas de non-respect des obligations légales, notamment liées aux nuisances sonores ou à l’ordre public, tout en respectant les droits des exploitants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.