Amendement n° 33 au texte n° 1026 – Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi qu’à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des député.e.s du groupe LFI-NFP vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons soit précédée d’un avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente,

Cette proposition de loi prévoit qu'une simple déclaration auprès du maire permette l'ouverture d'un débit de boissons. Nous proposons que l'autorité municipale soit éclairée de l'avis de l'ARS. La limitation du nombre de licences IV en circulation visait essentiellement à préserver la santé publique et à endiguer les dommages causés par la consommation d'alcool. Cette substance est encore responsable de 41 000 décès prématurés chaque année.

Nous souhaitons rappeler que le caractère dynamique de la vie dans les ruralités ne peut reposer uniquement sur la présence d'un débit de boissons. L'accès aux services essentiels, qui passe par la présence de services publics et de commerces de proximité, la capacité à s'y déplacer, à y occuper un emploi et percevoir une rémunération décente, à pouvoir se loger dignement et à des prix abordables, sont au moins tout aussi importants.

En rendant un avis sur les projets d'ouverture de débits de boissons et à partir de leurs connaissances des spécificités territoriales, les ARS pourront informer les maires sur les conséquences attendues en termes de santé publique de ces projets pour les territoires concernés. La décision politique n'en sera que plus éclairée et les maires en capacité d'arbitrer, politiquement, selon une balance bénéfices/risques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.