Amendement n° 6 au texte n° 1026 – Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
RejetéDéposé par Chantal Jourdan sur l’article unique du texte n° 1026.
- Déposé le
- 5 mars 2025
- Décidé le
- 10 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« subordonnée »
insérer les mots :
« à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente et ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédé d’un avis de l'Agence régionale de santé.
En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire.
Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis de l'ARS, afin éventuellement de s’opposer à l’ouverture d’un nouveau débit de boissons.
Cet avis serait consultatif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale