Amendement n° 28 au texte n° 1025 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Par le présent amendement les députés de la Droite Républicaine souhaitent préserver le principe fondamental de la liberté contractuelle.

La proposition de loi dans sa version adoptée par la Commission des Finances interdit à un établissement de crédit de résilier un compte quand un client refuse d’accepter une modification de la convention. Ceci instaure de facto un engagement perpétuel contraire au code civil. Le secteur bancaire deviendrait ainsi le seul à ne pas pouvoir résilier un contrat si le client n’accepte pas les modifications des conditions générales. Si nous soutenons l’objectif de protection des consommateurs dans les relations contractuelles, cela ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux d’une économie de marché.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.