Amendement n° 26 au texte n° 1025 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Lors d’un changement d’adresse notifié à l’établissement bancaire et établissant la résidence au sein d’une collectivité d’outre-mer. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la continuité territoriale en matière bancaire en s’opposant à toute possibilité de fermer un compte de dépôt en cas de déménagement en Outre-mer, que l’établissement soit représenté ou non à l’échelle locale.

Plusieurs administrés ultramarins ont pu signaler avoir été contraints de changer d’établissement bancaire suite à leur déménagement en Outre-mer. Or, les frais bancaires sont plus élevés dans ces territoires, de sorte qu’il est légitime pour un résident ultramarin de vouloir maintenir son compte bancaire en Hexagone. Aucune justification juridique ne peut légitimer ce genre de pratique, d’autant que d’essentielles des démarches sont dématérialisée et soumises à signature électronique. A défaut, il est louable que le législateur intervienne afin de préserver le droit au compte des ultramarins quittant l’hexagone pour rejoindre leur territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.