Amendement n° 23 au texte n° 1025 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de la décision de résiliation »,

les mots :

« de réception de la demande du client ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait une obligation de justification de la fermeture du compte bancaire quand le client en fait le demande. Si la justification systématique constitue une complexité administrative supplémentaire pas toujours nécessaire, il apparaît en revanche légitime que tout client qui en fait la demande ait le droit de connaître le motif de la résiliation de son compte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.