Amendement n° 15 au texte n° 1025 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat à l'initiative des sénateurs communistes, qui prévoit d'interdire aux entreprises bancaires de rompre un contrat selon certains motifs, instaurant ainsi ce que le code civil prohibe : « les engagements perpétuels » qui imposeraient à un cocontractant d’être engagé à vie auprès d’une autre partie, sans pouvoir modifier ou résilier ce contrat.

Or en restreignant la liberté essentielle des établissements de crédit de mettre fin à une collaboration avec un client comme n’importe quelle entreprise, cette disposition contrevient directement à ce principe essentiel du droit des obligations. La résiliation unilatérale d’un contrat fait pourtant partie intégrante de la vie des relations commerciales. Celle-ci s’accompagne nécessairement d’un préavis (d’une durée de deux mois en l’espèce), ce qui laisse la faculté au client de disposer du temps nécessaire pour s'adresser à la concurrence.

La forte concurrence entre les banques est un avantage pour les clients qui peuvent retrouver aisément une banque (99% des Français sont bancarisés). Il convient enfin de rappeler qu’il existe un dispositif filet de sécurité avec le droit au compte, qui permet de bénéficier des services bancaires essentiels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.