Amendement n° 7 (Rect) au texte n° 1025 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« motif »,

insérer les mots :

« et le nombre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le rapport annuel remis par le gouverneur de la Banque de France au Parlement puisse indiquer le nombre de fermetures de compte réalisées sur une année par les établissements bancaires.

La préparation de l'examen de cette proposition de loi a permis de démontrer l'absence de données chiffrées en matière de fermetures abusives de comptes bancaires.

Si l'ancienne secrétaire d'Etat à la consommation avait annoncé la saisine du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour quantifier le nombre de fermetures de compte jugées abusives, il apparaît nécessaire de profiter de ce véhicule législatif pour faire en sorte que les comptes rendus annuels d'activité des établissements bancaires soient utilisés pour comptabiliser ces fermetures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.