Amendement n° 30 au texte n° 1020 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 1er A de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre la création de syndicats infra-communautaires en matière d'eau et d'assainissement.

Il convient de rappeler que cette possibilité avait été supprimée au cours des débats au Sénat.

Si cette disposition peut partir d'une bonne intention, elle risque, dans les faits, de contribuer à l'aggravation du phénomène de "millefeuille administratif" à l'heure où nous souhaitons collectivement simplifier le fonctionnement de l'appareil d'Etat.

Ainsi, dans un esprit de simplification, le présent amendement propose de supprimer cet article afin de limiter le nombre de syndicats infra-communautaires à ceux déjà existants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.