Amendement

Amendement n° 7 au texte n° 1020 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Irrecevable

Déposé par Fabrice Brun · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1020.

Déposé le
6 mars 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Fabrice Brun · DR

Voir les 10 cosignataires

M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Nury, Mme Petex, M. Ray, M. Le Fur, M. Juvin et Mme Duby-Muller

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale