Amendement

Amendement n° 3 au texte n° 1020 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Irrecevable

Déposé par Sophie Pantel · Après l’après l'article 6, insérer l'article suivant: du texte n° 1020.

Déposé le
6 mars 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sophie Pantel · SOC

Voir les 8 cosignataires

Mme Pantel, Mme Rossi, M. Hablot, M. Aviragnet, M. Gokel, M. Pena, M. Emmanuel Grégoire, M. David et Mme Bellay

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000003. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale