Amendement n° 15 au texte n° 1003 – Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement visant à clarifier le titre en tenant compte du texte modifié et adopté par la commission des affaires économiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.