Amendement n° 1 au texte n° 991 – Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , et aux autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1 du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vient rectifier la rédaction de la disposition de l’article 1 bis introduit par un amendement du groupe Écologiste et Social dont l’objet était de fixer un seuil plancher de 25% dans l’attribution des droits voisins de la presse au bénéfice des journalistes de la rédaction. Il précise que le seuil plancher de 25% s’applique aux seuls journalistes et non aux auteurs et à leurs organismes de gestion collective dont la rémunération au titre des droits voisins de la presse fait l’objet d’une négociation séparée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.