Amendement n° 57 au texte n° 932 – Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillant l’impact budgétaire de l’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation sur les finances publiques, les collectivités territoriales et les cotisants, ainsi que les scénarios de financement en cas de généralisation.

Pourquoi cet amendement ?

L’objet du présent amendement est de garantir une évaluation rigoureuse du coût réel de l’expérimentation. Cette proposition de loi instaure un dispositif ambitieux qui repose sur des financements publics et des contributions des citoyens, mais elle ne précise ni son coût global, ni son mode de financement à long terme. Alors que les finances publiques sont déjà sous tension, il serait irresponsable de mettre en place un mécanisme dont l’équilibre économique n’a pas été démontré.

Les précédents en matière de dépenses sociales montrent qu’un projet mal calibré peut rapidement engendrer des déficits structurels. L’aide alimentaire actuelle mobilise déjà plusieurs milliards d’euros par an, et cette expérimentation risque d’augmenter encore la charge pour l’État et les collectivités locales. Si le financement repose sur une nouvelle cotisation, alors son impact sur le pouvoir d’achat des Français doit être clairement mesuré. Si, au contraire, il repose sur un redéploiement des aides existantes, alors il faut en anticiper les effets sur les bénéficiaires actuels et les associations qui assurent aujourd’hui une partie de l’aide alimentaire.

Ce rapport devra établir avec précision la faisabilité budgétaire du dispositif, identifier ses effets sur les finances publiques et déterminer si son extension à l’ensemble du territoire est soutenable. Il n’est pas concevable de créer un droit nouveau sans en mesurer l’impact financier et sans garantir aux Français que cette réforme ne se traduira pas par une charge supplémentaire pour eux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.