Amendement n° 31 au texte n° 932 – Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les statuts de l’association chargée de la gestion du fonds national d’expérimentation prévoient que celle-ci est dirigée par des bénévoles. »

Pourquoi cet amendement ?

Une association à but non lucratif est en principe dirigée par des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. Toutefois, une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Le souci d'un bon usage de l'argent public invite cependant à ne pas permettre à l'association qui gérera le fonds d'expérimentation de rémunérer ses dirigeants. Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.