Amendement n° 6 au texte n° 932 – Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , le montant de ces cotisations étant fixé par décret ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant de cotisation au niveau national.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.