Amendement n° 22 au texte n° 931 – Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Ce que propose l’amendement

À la fin du titre, substituer aux mots :

« empêchant les licenciements boursiers »

les mots :

« encadrant les plans de sauvegarde de l’emploi ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre le titre de cette proposition de loi davantage conforme à son contenu. En effet, les dispositions contenues dans cette proposition sont certes nécessaires en ce qu'elles redonnent un peu de pouvoir aux organisations syndicales et cherchent à responsabiliser davantage les employeurs. Toutefois, contrairement à ce qu'indique le titre de la proposition de loi, ces mesures n’empêcheront pas demain un Plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement ce que l’on désigne par « licenciement boursier ». Car, dans ce dernier cas, ce qui est en jeu c’est la définition du motif économique lui-même à l’article L.1233-3 du code du travail, à savoir le fait qu’un projet de licenciement puisse être élaboré, même en l’absence de difficultés économiques, de manière préventive, s’il permet une réorganisation nécessaire à « la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.