Amendement

Amendement n° 14 au texte n° 929 – Protéger la population des risques liés PFAS

Rejeté

Déposé par Pierre Meurin sur l’article 2 du texte n° 929.

Déposé le
14 février 2025
Décidé le
20 février 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à interroger le montant de la redevance sur les rejets net de PFAS.

Cette redevance serait fixée à « 100 euros par cent grammes de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées ». D’où vient ce montant ? Quels calculs ont été faits pour arriver à cette échelle ? Pourquoi l’unité de référence serait en gramme et pas en autre mesure ?

Par ailleurs, une étude d’impact a-t-elle été produite pour juger de l’utilité de cette redevance ? La plupart des acteurs rencontrés dans le cadre de cette proposition de loi assurent que leurs rejets nets sont déjà calculés et qu’ils sont très limités. Dès lors, la redevance ne sera pas d’une grande utilité mais participera à l’alourdissement des charges administratives des entreprises. À l’heure de la simplification, cette mesure n’a pas de sens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pierre Meurin · RN

Voir les 123 cosignataires

M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000014. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale