Sous-amendement

Sous-amendement n° 4 au texte n° 909 – visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Irrecevable

Déposé par François Gernigon · Après l’après l'article unique du texte n° 909.

Déposé le
10 février 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

François Gernigon · HOR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0909P0D1N000004. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale