Amendement n° 21 au texte n° 867 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l'article 2.

En dépit des modifications apportées en commission, l'article 2 reste profondément attentatoire au droit d'informer. La création d'un délit d'intrusion dans les lieux d'exercice d'activités économiques ou de loisirs, défini sans référence à l'idée de menace (pourtant exigée pour la qualification d'une violation de domicile) vise à criminaliser les défenseurs de l'environnement et du bien être animal. La mention de l'irresponsabilité pénale des lanceurs d'alerte n'apporte aucun tempérament, dans la mesure où cette réserve - qui ne constitue qu'un rappel de la loi sans aucun apport normatif - ne concerne qu'une petite catégorie d'individus protégés au titre de la loi Sapin II, la qualité de lanceur d'alerte n'étant pas reconnue aux autres formes d'engagement citoyen. Elle ne saurait par conséquent atténuer de quelque manière que ce soit la nature profondément liberticide de cette disposition.

Sous couvert de compléter un arsenal législatif présenté comme insuffisant, l'article 2 constitue donc une atteinte disproportionnée aux activités militantes utiles et pacifistes des lanceurs d'alerte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.