Amendement n° 17 au texte n° 867 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 4 qui insère le délit de diffamation publique à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.

Ils soulignent que la législation actuelle permet déjà de sanctionner la diffamation publique. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit et sanctionne la diffamation. Le délit de diffamation peut s’appliquer à une personne morale tout comme à une personne physique. Ils considèrent donc que la création de ce nouveau délit et la modification de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas nécessaires.

Ils soulignent également que ce nouveau délit risque de porter atteinte à la liberté d’expression, notamment dans le cadre de critiques légitimes de certaines professions ou activités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.