Amendement n° 1 au texte n° 867 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel, qui supprime une mention du code pénal qui s’applique même en l’absence d’une telle précision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.