Amendement n° 5 au texte n° 865 – Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
A discuterDéposé par Frédéric Falcon sur l’article unique du texte n° 865.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 8 les treize alinéas suivants :
« 2° Au a, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 3° Au b, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 4° Au c, après chacune des deux occurrences du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 5° Au d, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 6° Au e, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 7° Au f, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 8° À la première phrase du g, après chacune des deux occurrences du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 9° Au premier alinéa du g bis, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 10° Au h, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 11° Au i, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 12° Au j, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 13° Au k, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 14° Au l, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 15° Au m, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale