Amendement n° 28 au texte n° 862 – Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Ce que propose l’amendement

À la première phrase, après le mot :

« rapport »,

insérer les mots :

« sur les taux de non-recours à l’ensemble des prestations sociales et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à préciser que le rapport prévu par l'article 1er bis s'attache à évaluer les taux de non-recours à l'ensemble des prestations sociales.

50%, c’est le taux de « non-recours » au minimum vieillesse. Il est de 34% pour le RSA et de 30% pour l’assurance-chômage (DREES, 2022). Quelques exemples emblématiques d’un taux de non-recours aux prestations sociales qui oscille entre 30% et 40% en moyenne en France. L'accès et l'effectivité des droits sociaux est loin d'être effective, renforçant l'exclusion des personnes en situation de vulnérabilité et détient des conséquences négatives pour l'ensemble de la société.

L'état des lieux disponible du non-recours demeure, encore aujourd'hui, parcellaire et évolue selon les départements : la représentation nationale ne connait pas le niveau de non-recours pour chaque prestation sociale et selon chaque territoire. Il apparait donc nécessaire qu'au préalable, le rapport metionné à l'article 1er bis dresse un état des lieux détaillé et actualisé du non-recours à l'ensemble des prestations sociales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.