Amendement n° 24 au texte n° 862 – Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase, après la première occurrence du mot :

« social, »,

insérer les mots :

« : il évalue notamment les baisses des montants des prestations sociales induites par l’intégration des montants d’aides diverses délivrées par les entreprises à la base de calcul. Il détaille ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à préciser la demande de rapport portant notamment sur la mise en œuvre du montant net social, généralisé en 2024.

Il fait suite aux alertes publiées par plusieurs syndicats professionnels sur l'impact du montant net social sur le niveau des transferts sociaux perçus par les bénéficiaires.

Lors de la mise en œuvre du montant net social, le Gouvernement a décidé par décret d’y intégrer des montants d’aides diverses délivrées par les entreprises. Ainsi, ce montant net social inclut des avantages salariés pourtant non soumis à l’impôt sur le revenu, tels que les CESU garde d’enfants, les chèques vacances ou la part salariale au financement des tickets restaurants.

Ce faisant, le montant des ressources déclarées augmente, faisant potentiellement significativement baisser le montant des prestations sociales associées, comme le RSA ou la prime d'activité : les paramètres du montant net social s'avèrent donc profondément injustes pour les salariés les plus précaires, déjà victimes d'une baisse des salaires réels depuis 2017.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire qu'un rapport portant sur la mise en œuvre du montant net social s'attache à évaluer la perte de pouvoir d'achat subie par les salariés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.