Amendement n° 6 au texte n° 862 – Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Ce que propose l’amendement

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport énumérant les prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du rapporteur rétablit le III de l’article 1er, supprimé en commission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.