Amendement n° 1 au texte n° 862 – Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Ce que propose l’amendement

I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« troisième »,

insérer le mot :

« , avant-dernier »

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »

Pourquoi cet amendement ?

Notre système de protection sociale souffre depuis des années de dérives bien connues : des dépenses incontrôlées, des fraudes massives et une complexité administrative paralysante. Ce constat, rappelé dans l'exposé des motifs de la proposition initiale, souligne qu’il existe « un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes de calcul différents » (Exposé des motifs, PPL initiale).

Le Rassemblement National souscrit à ce constat mais propose une approche fondamentalement différente. Contrairement à une politique de plafonnement arbitraire et aveugle, nous défendons une réforme qui réponde réellement aux attentes des Français : prioriser la lutte contre la fraude, instaurer la préférence nationale, et rationaliser les aides sans pénaliser injustement les familles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.