Amendement n° 22 au texte n° 861 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’exercer une diligence raisonnable »

les mots :

« « d’établir et de mettre en œuvre de manière effective, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« en vue d’identifier, de prévenir et d’atténuer »

les mots :

« , un plan de vigilance comportant les mesures raisonnables propres à identifier, prévenir et atténuer ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à appuyer et consolider le dispositif initial de l’article 3 qui renforce le devoir de vigilance des entreprises dans un contexte où le Gouvernement le remet en cause au niveau européen en exerçant une forte pression auprès des institutions européennes pour demander le report de l’application de la directive tout juste adoptée sur le devoir de vigilance.

Ainsi afin de rendre l'obligation de vigilance des entreprises plus concrète, cet amendement vise à renforcer sa rédaction juridique et à la rendre plus contraignante en prévoyant que les entreprises et les acteurs économiques sont tenus d’établir et de mettre en œuvre de manière effective, dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement, un plan de vigilance comportant les mesures raisonnables propres à identifier, prévenir et atténuer les risques liés au recours, par leurs fournisseurs établis dans des pays tiers, à des pratiques prohibées par le droit de l’Union européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.