Amendement n° 40 au texte n° 846 – Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Ce que propose l’amendement

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« obligatoires ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« suivi »,

insérer le mot :

« obligatoires ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.