Amendement n° 9 au texte n° 845 – Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Ce que propose l’amendement

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa, » ;

b) Les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 » ;

c) À la fin, sont ajoutés les mots : « ; et l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli à l'amendement CL1 visant à rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrer la proposition de prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.