Amendement n° 5 au texte n° 845 – Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.