Amendement n° 2 au texte n° 713 – Exercice de la démocratie agricole

Ce que propose l’amendement

L’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les chambres d’agriculture sont tenues d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence dans leurs délibérations et décisions. »

Pourquoi cet amendement ?

Lors de son examen en commission, l’article 1er du texte initial, qui permettait aux administrateurs de coopératives agricoles impliqués dans la vente de produits phytosanitaires de siéger au bureau des chambres d’agriculture n'a pas été adopté. Cet amendement vise à introduire une disposition préventive dans l’éventualité où des dispositions similaires viendraient à être rétablies par voie d’amendement au cours de l’examen parlementaire. Celui-ci vient compléter plusieurs amendements que nous proposons en ce sens.

Le présent amendement propose de remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d’agriculture, en particulier concernant le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts.

En imposant l’adoption obligatoire d’un règlement intérieur garantissant à la fois le pluralisme et la transparence, cet amendement entend pallier les faiblesses structurelles identifiées. Il permettrait d’assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises au sein des Chambres d’agriculture.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d’agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.