Amendement n° 41 au texte n° 704 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« En cas de non-respect du délai de résorption du sinistre de huit jours ouvrés prévu à l’article L. 134‑3 en raison de la non-disponibilité d’une pièce visée par l’obligation de stock prévue au premier alinéa, et nonobstant les pénalités prévues au contrat d’entretien et de maintenance en application du même article, la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur doit remettre en état de fonctionnement normal le matériel concerné sans aucun frais pour le client. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement substitut aux amendes administratives prévues en cas de non-respect de l’obligation de stock entraînant un délai de résorption d’une panne de plus de 8 jours l’obligation, pour la société de maintenance, de prendre à sa charge les travaux de réparation, en complément des pénalités déjà prévues dans les contrats.

Il permet de rendre plus opérationnelle la mesure associée à l’obligation de stocks.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.