Amendement n° 19 au texte n° 704 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer l’astreinte de 250 euros par jour de retard sur l’obligation d’avertissement de la société de maintenance de l’ascenseur. Cette astreinte est en effet démesurée et pèserait financièrement sur les copropriétaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.