Amendement n° 17 au texte n° 704 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« seize ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli propose de porter le délai d’intervention de 8 jours ouvrés à 16 jours ouvrés, à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition ou devis formulé par la société d’entretien. Il existe des délais parfois longs entre le moment où l’entreprise titulaire du contrat d’entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et l’acceptation de ce devis par ce dernier. Ce délai administratif ne doit pas entrainer une sanction pour les ascensoristes qui n’en sont pas responsables. Nous proposons donc de préciser que le délai d’intervention, porté de 8 à 16 jours court compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition formulée par la société.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.