Amendement

Amendement n° 65 au texte n° 702 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Irrecevable

Déposé par Laurent Mazaury sur l’article 2 du texte n° 702.

Déposé le
20 janvier 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Laurent Mazaury · LIOT

Voir les 5 cosignataires

M. Mazaury, M. Bataille, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Molac et Mme de Pélichy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000065. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale