Amendement n° 60 au texte n° 702 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose que le taux d'encadrement soit fixé par décret et non dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant. En effet, la Charte, malgré son importance symbolique, relève d'un arrêté, là où un décret est donc plus contraignant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.