Amendement n° 53 au texte n° 702 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :

« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,

les mots :

« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.