Amendement n° 47 au texte n° 702 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de l’enfance et des affaires sociales »,

les mots :

« des affaires sociales et de l’économie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de l’enfance »,

les mots :

« des affaires sociales ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.