Amendement n° 23 au texte n° 702 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les professionnels de la petite enfance soient formés à la prévention des risques professionnels.

Si les établissements accueillant de jeunes enfants rencontrent des difficultés, c’est bien souvent parce qu’ils peinent à recruter des personnels qualifiés.

Or le manque d’attractivité des métiers de la petite enfance ne tient pas seulement aux faibles rémunérations.

Comme l’a souligné le rapport de la Commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (n° 2660); des enjeux extra-pécuniaires, liés à la qualité de vie au travail, sont également au cœur des préoccupations des professionnels de la petite enfance.

Former les personnels exposés aux gestes et postures permettant de limiter les blessures et l’apparition de troubles musculo-squelettiques pourrait être un élément de réponse à ces préoccupations.

En conséquence, l’objet de cet amendement est de proposer qu’une formation obligatoire et régulière des professionnels de la petite enfance soit instaurée.

Un arrêté du ministre chargé de la famille déterminerait le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant devraient y assister.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.