Amendement

Amendement n° 11 au texte n° 702 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Irrecevable

Déposé par Christelle Petex · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 702.

Déposé le
10 janvier 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christelle Petex · DR

Voir les 7 cosignataires

Mme Petex, M. Jeanbrun, Mme Duby-Muller, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Forissier, M. Bony et Mme Corneloup

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000011. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale