Amendement n° 3 au texte n° 700 – Accélération de la rénovation énergétique des logements
A discuterDéposé par Frédéric Falcon sur l’article 1er bis du texte n° 700.
- Déposé le
- 15 janvier 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis de cette proposition de loi qui envisage d’établir une véritable hiérarchie parmi les bénéficiaires aux dispositifs d’aides en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie, en discriminant ceux ayant fait réaliser des travaux de rénovation globale au détriment de ceux ayant préféré faire réaliser des travaux portant sur un geste de rénovation unique.
En ne réservant l’accès aux dispositifs d’aides en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie qu’aux bénéficiaires des aides à la rénovation qui envisageraient une rénovation énergétique globale, cet article va à l’encontre du revirement effectué par le gouvernement qui, face à la baisse du nombre accru de dossiers MaPrimeRénov’ traités en 2024 ainsi que de celle du nombre de devis signés par les artisans, a décidé d’assouplir les règles d’éligibilité aux aides à la rénovation énergétique afin d’inverser cette tendance, rendant à nouveau éligible à ces subventions les propriétaires prévoyant la réalisation de travaux d’un seul geste de rénovation énergétique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000003. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale