Sous-amendement n° 69 au texte n° 698 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« achat »,

insérer les mots :

« et apparaître sur les tickets de caisse ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise, dans une logique de transparence, à inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de « marges arrières » lorsqu’il est pratiqué par les acteurs de la grande distribution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.